Condition Générale de Vente et d’Utilisation de l’application Comiti
Préambule
La société Comiti SAS (ci-après dénommée La Société), Société par actions simplifiée au capital social de 290 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 808 231 914, dont le siège social est fixé au Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ,
édite et anime un site Internet et une application sous la marque Comiti, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://comiti-asso.fr pour le site internet (ci-après dénommé « le Site »), et https://app.comiti-sport.fr (ci-après dénommé « l’Application ») pour l’application.
La société Comiti agit également dans le cadre des présentes conditions générales comme agent de services de paiement mandaté par la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) au sens de l’article L.522-1 du Code monétaire et financier afin de proposer des solutions de paiement par carte bancaire sur le Site et l’Application. La société MONETICO SPLIT (PAYSURF) est une Société Anonyme au capital de
44.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826. COMITI est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 90188. Le statut de COMITI et de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) peut être consulté sur le registre des agents Financiers (Regafi) de l’ACPR consultable sur www.regafi.fr.
Il est rappelé qu’en aucune façon la Société ne dispense une activité d’Association sportive ou culturelle. Il n’est qu’un simple intermédiaire entre les associations sportives, sociétés sportives, les associations culturelles (ci-après dénommé Les Associations) et leur Utilisateurs internautes (ci-après dénommé Les « Utilisateurs »).
Les Parties constituées par la Société et les Associations, et la Société et les Utilisateurs, conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation sont celles en vigueur à la date de souscription aux services proposés par la Société.
Les Parties conviennent qu’en aucun cas les relations contractuelles établies entre un Utilisateur et une Association au moyen de la souscription réalisée sur l’application https://app.comiti-sport.fr n’engagent la responsabilité de la Société.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
L’« Adhésion » : engagement moral et financier d’une personne auprès d’une association. La pratique veut qu’elle ne se paie qu’une fois par saison sportive et s’additionne au prix de l’inscription.
L’ « Application » : solution SaaS éditée par la Société, proposant des services d’analyse, de gestion et de développement, tel qu’une solution d’inscription, pour les Associations.
L’ « Application web » : désigne l’application mobile « Comiti Asso» disponible sur Android et iOS.
L(es) « Annexe(s) » : désigne les annexes 1 et 2 des présentes Conditions Générales, qui en font partie intégrante.
Les « Comiti-Utilisateurs » : désigne à la fois les Utilisateurs du Site et de l’Application et les Associations.
La « Commande » : demande d’une Prestation de souscription proposée à la vente ou services en utilisation gracieuse fournie par une Association sur l’Application.
La « Commission » : commission due par une Association à la Société au titre d’une Transaction
Les « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes. Le « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses Annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Les «Associations » : associations sportives, sociétés sportives, associations culturelles, toutes organisations sportives et/ou culturelles. Ce sont les clients directs de la Société.
Le « Club omnisports » : Un club omnisports est une association qui dispose de sections dédiées à la pratique de différentes disciplines sportives. Seule l’association dans son ensemble, représentée par son président, jouit de la personnalité morale et endosse la responsabilité de l’ensemble des activités
des sections.
Le « Club multi-activités » : Un club multi-activité est une association sportive qui propose plusieurs activités via sa structure.
Les « Données » : ensemble des informations complétées par l’Utilisateur et par l’Association au travers de l’Application Comiti.
Le « Dispatch » : répartition d’un montant en euros sur des comptes bancaires différents
Les « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéos graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms
de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
L’« Indice Comiti » : indicateur clés de performance générées par un calcul algorithmique, créé par la Société, basé sur les Données d’une Association. Les « Inscriptions » : souscription par les Utilisateurs à une ou plusieurs associations sportives ou culturelles réalisée à l’aide de l’Application.
L’ « inscription en face à face » : inscription faite par le membre (salarié/bénévole) d’une association pour le compte d’un adhérent. L’ « inscription à distance » : inscription faite par l’adhérent directement depuis l’espace adhérent (mini-site).
Le « Mini-site » : adresse web générée par l’Application pour le compte d’une Association qui a souscrit aux services de la Société. Cette adresse web est construite de la manière suivante https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr.
Les « Parties » : désignent la Société et l’Association, et la Société et l’Utilisateur, ou Visiteur,), aux services proposés par l’Application
La « Prestation » : toute prestation ou service proposé à la vente ou en utilisation gracieuse sur l’Application par une Association ; ex : inscription à un stage.
Le « Prix » : la valeur unitaire d’une Prestation ou de l’inscription à une Association; cette valeur s’entend en euros et toutes taxes comprises.
La « Section autonome » : section d’une Association qui dispose d’une possibilité d’administration autonome de ses adhérents et qui peut encaisser sur un compte bancaire, qui lui est propre, ses inscriptions.
Le « Site » : site internet permettant de présenter et d’accéder aux services de la Société.
La « Société » : société Comiti SAS, éditrice de solutions SaaS.
Le « Titulaire du compte » : personne physique qui créée un compte sur l’Application
La « Transaction » : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site en ayant recours aux solutions de paiement de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) ou de la société Mangopay SA et donnant lieu à un paiement au profit d’une Association.
Les « Utilisateurs » : utilisateurs de l’Application ou l’Application web par l’intermédiaire d’une Association sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales. Ce sont les clients directs des Associations, les adhérents, les partenaires …
L’ « URL » : adresse web, nous parlerons d’URL lorsque l’Association devra définir l’adresse web de son mini-site.
La « Vente en Ligne » : commercialisation des Prestations par la Société via le Site ou l’Application.
Le « Visiteur » : personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à la création d’un compte sur le Site.
1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux Comiti-Utilisateurs et Visiteurs d’un ou plusieurs services proposés sur le Site.
Toute adhésion à un ou plusieurs des services proposés sur le Site vaut acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales.
1.3 Description des services
1.3.1 Description du Site
Le Site présente aux Visiteurs les services de Comiti et leur permet d’accéder à l’Application afin de
s’inscrire et bénéficier des services de Comiti.
1.3.2 Description de l’Application et Application web
L’Application et l’Application web fournissent un service d’intermédiation entre les Associations et
les Utilisateurs aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir leurs offres. Ce faisant, Comiti
agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs qui souhaitent accéder aux services de
l’Association et les Associations qui recherchent à les vendre.
L’Application et l’Application web analysent également les Données d’une Association en émettant
des Indices Comiti afin de permettre de l’Association d’identifier ses opportunités de marché.
1.4 Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent,
sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, son
Application et son Application web, accessibles notamment à l’adresse https://comiti-asso.fr, sauf
conditions spécifiques applicables à certains Services.
Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par la Société.
La souscription de Services est réservée aux seuls Comiti-Utilisateurs ayant préalablement pris
connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans
réserve.
Le Comiti-Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur
intégralité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le
Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société. Elles
s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et
les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc
susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du
fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment
le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. Les nouvelles caractéristiques seront
mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Comiti-Utilisateurs. Il appartient en
conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au
moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Comiti-Utilisateurs constitue l’acceptation
de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.
Article 2. Conditions d’accès et de souscription aux services Comiti
2.1 Création du compte pour les Comiti-Utilisateurs
Les Associations ont accès pour la première fois à l’Application par le Site, https://comiti-asso.fr puis
via le lien dirigeant sur l’URL https://app.comiti-sport.fr.
Les Utilisateurs ont accès pour la première fois à l’Application via l’url que l’Association aura choisi de
créer à sa création de compte : https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr.
Les Associations ont la possibilité de créer un lien vers cette URL depuis leur propre site internet vers
l’Application.
L’utilisation du Site et/ou de l’application que ce soit par l’Association ou par l’utilisateur
nécessite(nt) une création de compte.
La connexion à l’Application web nécessite un compte actif de la part de du Comiti-Utilisateur.
La création d’un compte permettant l’utilisation du Site et/ou de l’application se fait en complétant
un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un email permettant de
confirmer la demande du Comiti-Utilisateur.
Lors de la création de compte, le Comiti-Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est
tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire en ligne.
En cas d’inactivité prolongée sur le Site et/ou sur l’application, il est possible que le processus de
création de compte soit interrompu.
Le Comiti-utilisateur est alors invité à reprendre la procédure depuis le début.
Les Comiti-Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement
créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire
l’objet d’une demande explicite de la part du Comiti-Utilisateur et d’une autorisation expresse et
spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou
celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la
suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.
Les Comiti-Utilisateurs garantissent que les informations communiquées sur le Site et/ou sur
l’application sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la Société sans
délai en cas de modification des informations communiquées au moment de la création de compte
et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
2.1.1 Particularités liées aux comptes Utilisateurs
Les titulaires de comptes Utilisateur (Responsable légal) doivent être des personnes physiques
majeures et doivent avoir la capacité de contracter. L’Utilisateur sera responsable de son compte et
de la création, ainsi que de la gestion des profils qu’il aura éventuellement créés pour ses enfants, ou
des personnes physiques majeures incapables.
2.1.2 Particularités liées aux comptes de l’Association
Le titulaire d’un compte Association, qui est une personne morale, certifie détenir l’intégralité des
droits nécessaires (habilitation, délégation de pouvoirs) à la conclusion des présentes au nom de la
personne morale qu’il représente.
Le Comiti-Utilisateur qui ouvre un compte Association est qualifié de « super administrateur ». Il a la
faculté d’ouvrir des « droits » à d’autres administrateurs et d’en maîtriser l’étendue des actes
d’administration. Ouvrir des droits c’est permettre à un tiers d’accéder aux outils d’administrateurs
de l’application.
Pour un club mono-sport ou multi-activités, ces droits sont liés à la lecture des indices et aux actions
qu’un administrateur peut ou ne pas faire, selon ce qu’a autorisé le super administrateur.
Pour un club omnisports ces droits sont également liés à la gestion d’une section autonome ou non
autonome. Le super administrateur désigne un responsable de section. Ce dernier dispose des
mêmes droits que le super administrateur mais uniquement dans le périmètre de sa section (cf
article 3.1.2).
2.2 Identifiant et mot de passe
Dès création de son compte, le Comiti-Utilisateur choisira un identifiant, composé de son adresse
mail et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L’identifiant ne peut être changé que sur demande
du Comiti-Utilisateur ou à l’initiative de la Société. Le mot de passe peut être réinitialisé dans la
rubrique « Réglages » sur l’Application depuis son espace personnel ou sur la fiche utilisateur.
Le Comiti-Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation des Identifiants le
concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les
divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Le Comiti-Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions
ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient
frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour
s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas
d’usurpation de l’identité du titulaire du compte Association ou Utilisateur.
Si les Comiti-Utilisateurs ont des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des
éléments d’identification ou son compte, ils devront en informer immédiatement la Société.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Comiti-Utilisateur est responsable de
toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs
délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel,
le Comiti-Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse
contact@comiti-asso.fr, et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse
suivante :
Comiti SAS, Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ
Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions
Générales, justifiera que soit refusé au Comiti-Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou
autres fonctionnalités de l’Application.
2.3 Définition de l’URL du mini-site
A la première connexion l’Association devra définir l’adresse de l’URL de son mini-site. Il se
composera de la manière suivante : https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr. L’Association est
libre de définir l’URL de son choix lors de la création de son compte mais celle-ci ne pourra plus être
modifiée ultérieurement, ni par la Société, ni dans l’espace personnel de l’Association. Il est donc
important de choisir une URL qui permettra aux Utilisateurs de reconnaître l’identité de l’Association:
nom de l’Association ou son abréviation.
Il est toutefois rappelé que l’Association est exclusivement responsable du choix de l’URL de son
mini-site, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques pour
s’assurer du « bon » choix de l’URL.
L’Association devra alors s’assurer que l’URL choisie ne porte pas atteinte à des droits de tiers : nom
d’une autre Association, marque ou nom de domaine préexistant portant sur des activités ou des
produits et services dans le domaine du sport.
L’URL de l’Association choisie fera l’objet d’une vérification de doublon ante-création au sein de la
base des Comiti-Utilisateurs. S’il s’avère que l’URL est déjà existante, l’Association devra en choisir
une nouvelle.
2.4 Informations sur les obligations fiscales et sociales incombant aux Associations
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, le présent article
fourni aux Associations les présentes mentions relatives aux obligations fiscales et sociales que ces
derniers doivent respecter au titre de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service auprès des
Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.
Les Associations doivent en effet s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement de
l’impôt au titre des opérations qu’ils réalisent sur le Site et l’Application. Il est souligné sur ce point
que les associations à but non lucratif qui développent des activités commerciales peuvent bien être
assujetties à des impôts commerciaux.
Les Associations peuvent donc utilement consulter les liens électroniques ci-dessous renvoyant vers
les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :
- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, en cliquant sur le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, en cliquant sur le lien suivant :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Il est souligné que le non-respect des obligations déclaratives et de paiement de l’impôt peut
entraîner des procédures de rectification fiscale et des sanctions telles que des amendes ou des
peines d’emprisonnement.
Article 3. Définition des services Comiti et engagements des parties
3.1 Nature des Services proposés aux Associations
3.1.1 Services Compris dans l’offre initiale de Comiti
Le Site et l’Application permettent aux Associations qui le souhaitent d’analyser les données de son
Association, de gérer ses données, de présenter leur(s) offre(s) afin de les diffuser, les promouvoir et
de les vendre à leurs Utilisateurs.
Les conditions applicables à l’Association ne concernent que les offres qu’il crée et anime sur
l’Application et pour sa communauté d’Utilisateurs. A ce titre, la Société intervient uniquement en
tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition de l’Association une plateforme en ligne lui
permettant d’analyser, de stocker de façon sécurisée et gérer ses données, et de financer, diffuser et
promouvoir ses offres sur un mini-site dédié à l’Association.
Il est toutefois expressément indiqué à l’association que les résultats de ces analyses, les « indices »
ne sont livrés aux Associations qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à
varier selon les Associations. Ces indices ne peuvent en conséquence prendre en compte la totalité
des éléments pertinents pour évaluer une Association.
L’Association est ainsi informée du caractère non contractuel de ces données d’indices et ne pourra
en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société sur ce fondement.
3.1.2 Services optionnels
3.1.2.1 Description de l’option dédiée aux Clubs « omnisports »
Les fonctionnalités de Comiti s’adaptent à l’organisation d’un club omnisports se constituant de
plusieurs sections.
Lorsqu’une association souhaite déléguer la gestion d’un secteur de ses activités sportives,
culturelles ou de loisirs, elle a la possibilité de souscrire à l’option omnisports en créant des sections
sur son compte Association.
Cette option permet de mutualiser les fonctionnalités de l’application Comiti à l’ensemble du club
omnisports, tout en tenant compte des restrictions d’actions de chacune des sections. Le club
omnisports dispose d’un seul Mini-site, qui présente l’ensemble des activités de son Association et
de ses sections.
L’adhérent qui souhaiterait s’inscrire a à sa disposition des filtres qui lui permettent de faire des
choix d’activités facilement.
Ce système permet de gérer des réductions intra-sections mais il n’est pas possible de gérer des
réductions inter-sections.
Il est également possible de raccorder des comptes comiti-clubs indépendants par l’adhésion. Dans
ce cadre, seules les données adhérents sont centralisées. Le Club omnisports principal n’aura pas
accès aux données d’inscriptions spécifiques des utilisateurs des sections.
3.1.2.2 Fonctionnalités de l’option « omnisports » mises à disposition de l’Association :
Le club omnisports peut paramétrer ses propres activités annuelles, ses stages et événements.
Le club omnisports peut paramétrer une ou plusieurs sections en définissant le responsable de
sections, le nom, en téléchargeant le logo de la section s’il y en a un et enfin en définissant l’activité
sportive gérée par la section.
Les sections pourront être autonomes ou non autonomes (cf article 1) :
La section autonome est celle qui peut être rattachée à un compte bancaire différent de celui du club
omnisports. Cela permet à la section d’encaisser ses propres inscriptions. Pour les clubs omnisports
qui pratiquent une adhésion, il est possible de pratiquer le « dispatch » du montant payé par
l’adhérent en CB ou par prélèvement.
Exemple : un club omnisports propose une adhésion à 10€, sa section Handball va être en charge de
collecter cette adhésion en même temps que les inscriptions de ses adhérents. Comiti se charge
durant une inscription réglée en carte bancaire ou prélèvement, en face à face ou à distance, de faire
le Dispatch de l’adhésion sur le compte bancaire du club omnisports et de l’inscription sur le compte
bancaire de la section autonome.
Le club omnisports détient des droits de super administrateur :
-Il est propriétaire de toutes les données, générées par lui et ses sections
-Il est le seul à pouvoir définir un responsable par section.
-Les données des sections récoltées en période d’inscription lui sont remontées automatiquement :
les fiches profils de chaque adhérent, les statistiques, le suivi des encaissements…
-Il a tout pouvoir sur les sections et a la possibilité de créer/modifier/supprimer.
Les responsables de sections et leurs administrateurs ont des pouvoirs circonscrits à leur section,
ils peuvent :
-Paramétrer le « sous-compte » section en créant/modifiant/supprimant les activités de leur section
-Créer et compléter des fiches profils pour le compte du club omnisports dans son répertoire. C’est le
seul élément visible par tous, de l’Association et des sections. Exemple : Si une section handball créée
une fiche profil, la section football pourra faire appel à ses données. L’objectif de ce partage est de
faire gagner du temps aux bénévoles qui se chargent aussi de l’inscription : ils n’auront pas besoin de
remplir à nouveau le formulaire d’inscription.
-Disposer des fonctionnalités d’inscription en face à face et à distance pour les activités de leur
section
-Gérer les encaissements des chèques de leur section
-Accéder aux statistiques de leur section
3.2 Nature des Services proposés aux Utilisateurs
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder via internet, à l’URL dédiée
https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr, aux informations, aux offres d’une Association qui
dispose de l’Application Comiti.
Son espace personnel est un espace privilégié sécurisé, partagé avec une Association. Il peut, si
l’Association a choisi l’option, acheter en ligne les offres de l’Association (exemple : inscription,
billetterie…).
3.3 Engagements des parties
3.3.1 Garantie liées aux services en ligne et à la mise à disposition de l’Application – Engagements
de la Société
3.3.1.1 Service d’inscription en ligne
La Société s’engage à permettre au Comiti-Utilisateur d’accéder à ses services en ligne, notamment
de permettre l’inscription d’un Utilisateur à une Association, dans la limite des places disponibles.
A défaut de places disponibles dans l’Association choisie ou de disponibilité du ou des
Prestations/Services choisis, l’Association s’engage à en informer l’Utilisateur, via l’Application, dans
les plus brefs délais. La Société ne saurait être tenue pour responsable pour n’avoir pu honorer une
souscription en cas d’insuffisance de stocks ou de places disponibles dans une Association.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de
refuser l’inscription si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et
en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Utilisateur concernant une précédente inscription à une
Association ou le paiement de commandes antérieures.
3.3.1.2 Difficultés de mise à disposition du service
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures de
son Site, de son Application et son Application web, ainsi que le choix de ses fournisseurs
(hébergement, d’espace de stockage, etc.), sous réserve que ces modifications permettent d’offrir
des performances et prestations au moins équivalentes à celles fournies au moment de l’acceptation
des présentes Conditions Générales.
En cas de difficultés techniques rencontrées par La Société dans la mise à disposition de son
interface, ou dans l’acquisition de services ou de Prestations par l’Utilisateur sur l’Application, la
Société s’engage à mettre tous les moyens dont il dispose en œuvre pour remédier à la (ou les)
difficulté(s). La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau
Internet gênant ou empêchant l’accès et l’utilisation de son Site, de son Application et son
Application web de La Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable notamment : de la transmission ou de la réception
de données litigieuses sur Internet et via son Site, de son Application et son Application web, des
conséquences de tout virus ou d’un dysfonctionnement informatique, de tout dommage causé à
l’ordinateur du Comiti-Utilisateur qui utilise l’Application.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte de données quelle qu’elles soient
(email, document, photo, etc.).
La Société ne peut garantir ou assurer que le matériel du Comiti-Utilisateur est compatible avec les
services proposés.
Le Comiti-Utilisateur doit maintenir son ordinateur dans un état technique satisfaisant (mises à jour
logicielles, connexion internet, etc.) afin de lui permettre l’accès continu au site et aux services en
ligne de la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs ou défaillances des Associations et des
partenaires dont il met à disposition les coordonnées ou dont il propose l’intervention pour les
différents besoins des internautes. La Société communique, dans la mesure des données dont il
dispose lui-même, les coordonnées de ses partenaires aux internautes.
3.3.1.3 Sur le stockage des données
La Société s’engage à permettre à chaque Association de disposer sur l’Application d’un espace de
stockage de données dédié et sécurisé avec une sauvegarde quotidienne de secours.
La Société s’engage à mettre cet espace de stockage à disposition de l’Association, mais ce
uniquement dans la limite de l’espace de stockage dont elle dispose pour accueillir les données des
Adhérent et les données de l’Association.
L’Association pourra ainsi sauvegarder sur l’Application les données suivantes : données personnelles
des Adhérents, pdf, jpeg, et tout type de fichiers sauf vidéo.
L’Association décharge la Société de toute responsabilité quant aux données stockées par ce dernier.
L’Association est par ailleurs informée que la Société conserve l’ensemble des données stockées par
l’Association, pendant toute la durée de vie du compte de l’Association.
Dans le cas où le compte de l’Association deviendrait inactif l’ensemble des données ne seront plus
accessibles et supprimées par la Société.
Dans le cas où un Comiti-Utilisateur serait inactif (aucune connexion ou aucune souscription à une
offre) depuis trois (3) ans, son compte sera automatiquement anonymisé dans le respect du RGPD.
3.3.2 Engagement de l’Association
L’Association s’engage à fournir des informations exactes, loyales, claires et actualisées à la Société
pour la bonne exécution de sa mission.
A la création de son compte l’Association s’engage à fournir des informations rigoureusement
exactes sur son Association : nom de l’Association/fédération/société sportive, numéro d’agrément
jeunesse et sport, numéro de siret, date de création de la structure, email, numéro de téléphone,
adresse postale. L’Association choisit son mot de passe pour son compte Comiti.
L’Association devra ensuite renseigner ses coordonnées bancaires pour le versement du prix des
inscriptions.
L’Association s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mis à
disposition par la Société, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet et
l’Application.
L’Association s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
L’Association s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, transmis
par la Société, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la
responsabilité de l’Association envers la Société.
L’Association s’engage par ailleurs à donner accès diligemment en interne aux services auxquels les
Adhérents ont souscrit via l’Application. Il en va de l’image de marque de la Société qui s’engage
auprès des Internautes à un service d’intermédiaire de qualité.
L’Association reconnait avoir connaissance de la qualité d’open data des données statistiques qu’il
génère grâce à l’Application. Ces données sont transmises aux institutions étatiques concernées aux
fins de traitement et d’amélioration de l’économie du sport.
L’Association s’engage enfin à faire bon usage des données personnelles qu’il collecte dans le cadre
des commandes de ses Adhérents dans les conditions décrites à l’article 11.
Il est rappelé que la Société est un intermédiaire entre L’Association et les Utilisateurs via l’utilisation
de l’Application.
L’Association est ainsi informée que l’inscription d’un adhérent l’engage contractuellement à son
égard. Par conséquent la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance dans le
processus d’inscription d’un adhérent de L’Association dans le cadre interne de la structure de
L’Association.
L’Association étant liée contractuellement à ses adhérents, il lui appartient de se munir de conditions
générales d’adhésion (appelé communément Règlement Intérieur) à son Association afin de régir les
relations entre ses adhérents et lui. Les présentes conditions générales, ni celles rédigées pour
l’utilisation de l’Application par les Visiteurs ne sauraient régir ces relations.
3.3.3 Engagements de l’Utilisateur envers la Société
L’Utilisateur s’engage à posséder le matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application mis à
disposition par la Société, et à détenir les connaissances suffisantes pour utiliser l’internet les
services de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins licites, conformes à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’engage également à maintenir les données et codes d’accès à son compte, s’il y a lieu,
transmis par la Société, strictement confidentiels. L’utilisation de ces codes par des tiers engage la
responsabilité de l’Utilisateur adhérent envers la Société.
Toute connexion ou transmission des données effectuées à partir de l’identifiant de l’Utilisateur sera
réputée avoir été effectuée par ce dernier.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur par la Société relève de la
responsabilité de ce dernier.
A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte
explicitement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot
de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Il s’engage également à ce que l’ensemble des données transmises soient exactes et ne
contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui, que ce soit le droit à la dignité, droit à l’image, ou à
un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc…).
Article 4. Modalités d’accès aux services Comiti par les Associations
L’Association détermine seule à l’aide de l’Application le prix des inscriptions pour les adhérents de
son Association, prix dans lequel est intégrée la commission de la Société.
4.1 Contrepartie financière d’accès aux services de l’application Comiti
La contrepartie financière est définie en fonction des options activées par l’Association dans la
rubrique Réglage. L’Application propose deux options qui peuvent être choisie simultanément :
– (a) Commission sur transaction bancaire : sur chaque vente réalisée via le mini-site de l’Association
une Commission sera prélevée, telle que ci-après définie.
– (b) Abonnement : l’Association choisit d’utiliser les services de l’Application pour effectuer et gérer
elle-même les ventes, l’Association, paiera un abonnement par prélèvement mensuel. Elle aura le
choix de mensualiser le paiement selon la formule choisie : 25 €/mois, 69 €/mois ou 99€/mois toute
taxe comprise. L’Association peut également souscrire à des options complémentaires.
4.1.1 Commission sur transaction bancaire
L’Application Comiti est mise à disposition de l’Association moyennant le prélèvement par la Société
d’une Commission sur le prix payé par ses Utilisateurs au moment de leur achat en ligne via le mini-
site dédié à l’Association.
La Souscription à l’Application implique le versement d’une commission (en pourcentage et en euros)
à la Société sur les moyens de paiement en ligne proposés et sur les virements de rétrocession sur
chaque encaissement (cette commission comprend les frais perçus par les sociétés Mangopay SA et
MONETICO SPLIT (PAYSURF) pour l’utilisation de leur solution de paiement). Le prix des offres d’une
Association indiqué aux Utilisateurs inclut la commission de la Société.
4.1.2 Délais et modalités des commissions sur transaction bancaire
Lorsque les Utilisateurs utilisent la solution de paiement, Mangopay SA ou de la Société MONETICO
SPLIT (PAYSURF), encaisse les règlements des achats en ligne et reverse ensuite aux Associations le
prix des achats, déduction faite de ses Commissions, sauf si l’Association choisit de faire supporter la
commission à l’utilisateur Association.
A compter du 01/03/2024, la possibilité de faire supporter la commission à l’Utilisateur de
l’Association sera définitivement désactivée.
Les versements aux Associations se feront tous les 15 jours :
– du 1er au 15 du mois paiement dans les 3 jours ouvrés à partir du 15 ;
– du 16 au 31 du mois paiement dans les 3 jours ouvrés à partir du dernier jour du mois ;
La facturation est mensualisée.
La Société facturera à l’Association un montant de 18 € TTC pour toute transaction mise en
opposition par un Utilisateur.
4.1.3 Abonnement Comiti
Dans les cas où l’Association souhaite conserver la possibilité d’enregistrer directement des ventes «
en face à face » tout en bénéficiant des services proposés par l’Application, la Société propose un
système distinct de celui visé à l’article 4.1 pour lequel il concède une simple licence d’utilisation non
exclusive à l’Association.
L’Application permet à l’Association d’enregistrer toutes les informations concernant les Utilisateurs
pour son compte, de réaliser l’acte de vente en son nom et propose la gestion de nouveaux modes
de paiement : chèques, espèces ou autres modes de paiements spécifiques (chèque sport, chèque
CE, chèque ANCV…).
L’utilisation de l’Application dans le cadre de cette option permet d’accéder au service de gestion. Le
système de commissionnement ne s’appliquera pas, sauf si l’Utilisateur choisit de régler son achat via
la solution de paiement de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) ou de la société Mangopay SA.
L’Application permet à l’Association d’accepter les modalités de paiement sous forme de chèques,
d’espèces et autres (chèque sport, chèque CE, chèque ANCV…), à la condition préalable d’avoir
souscrit à l’option Abonnement.
Dans cette hypothèse, la gestion des paiements des souscriptions à l’Association se fera par
l’Association elle-même qui les encaissera directement.
A ce titre l’Association est seule responsable de ces encaissements et la Société ne pourra en aucun
cas être responsable des erreurs de gestion de l’Association.
Dans le cadre de cette option d’Abonnement, la Société forme les membres du bureau de
l’Association et/ou ses salariés aux fonctionnalités de Comiti (session en distanciel ou présentiel et la
mise à disposition de tutoriels en ligne) et les accompagne dans l’intégration de l’outil dans le
nouveau processus d’inscription : mise à disposition de tutoriels pour les Adhérents, aide à la
création des fiches profil des Adhérents, aide à la création des offres d’activités sportives.
4.1.3.1 Paiement
L’Association choisit de payer l’abonnement Comiti mensuellement avec tacite reconduction à la
date d’anniversaire, le mode de paiement sera par prélèvement SEPA proposé dans l’Application
Comiti par Monectico Split (Paysurf). Le compte de l’Association sera interrogé sur le montant de
l’abonnement défini par l’Association à date d’anniversaire de chaque mois et l’Association recevra la
facture mensuelle correspondante.
L’abonnement démarre une fois la procédure de souscription terminée et une fois le paiement
validé.
4.1.3.2 Renouvellement
L’abonnement sera reconduit par tacite reconduction, si l’Association ne procède pas à une
résiliation en contactant notre service par mail contact@comiti-asso.fr deux (2) mois avant la date
souhaitée. La Société est libre de réviser ses tarifs mais à la condition expresse d’en informer
préalablement l’Association par mail.
4.1.3.3 Résiliation/Suspension
Si l’Association souhaite ne pas reconduire son abonnement, l’Association doit transmettre deux (2)
mois avant la date souhaitée, un mail à contact@comiti-asso.fr ou à l’adresse postale Parc Agropolis
Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ par un courrier avec accusé
de réception, pour en faire la demande.
En outre, la mise à disposition de l’Application peut être suspendue à tout moment par la Société
avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par l’Association, mais également dans le
cas où les Prestations de la Société ne pourraient être correctement exécutées du fait de
l’Association, ou d’une modalité technique compromettant la réalisation desdites Prestations.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une
quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous
réserve de tout abus de droit.
La résiliation anticipée interviendra de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée
infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant
l’intention de faire application de la présente clause.
La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses
obligations par l’une des parties.
En tout état de cause, l’Association ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le
cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.
Ces relations contractuelles pourront également faire l’objet d’une résiliation par anticipation en cas
de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties,
dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions
d’ordre public en vigueur, et ce sans indemnités.
En toutes hypothèses, les sommes versées à la Société en paiement des Services seront de plein droit
acquises à la Société et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sauf en cas de
résiliation pour faute de la Société.
4.1.4 Cas particulier du Non-paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, ou en cas de non-respect des
modalités de paiement éventuellement accordées :
– La Société sera en droit de suspendre toute Prestation tant que l’impayé n’a pas été régularisé,
et/ou
– Les sommes dues à raison des Prestations facturées ou d’autres Prestations déjà effectuées ou en
cours d’exécution pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par la Société par mail à contact@comiti-asso.fr ou par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980
MONTFERRIER SUR LEZ, et ce même si un effet de commerce a été émis, et/ou,
– La Société, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou
à des dommages intérêts, se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle
de la Commande en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts qu’elle serait en
droit d’exiger, et/ou
– A défaut de paiement à l’une quelconque des factures, l’Association sera de plein droit redevable
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € (article L 441-¬‐6, I,
12° al. du Code de commerce). De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de l’article L
441‐6 du Code de commerce, L’Association sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard
de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal
à 3 fois le taux d’intérêt légal. »
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge de l’Association
défaillante.
En tout état de cause, La Société sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées,
à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalités.
4.1.5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit entre les parties, ou décision judiciaire, aucune compensation
ne peut être valablement effectuée entre des créances et des dettes réciproques fussent‐elles
certaines, liquides et exigibles.
Article 5. Modalités d’accès aux services Comiti par les Utilisateurs et Conditions spécifiques
5.1 Conditions des solutions de paiement
Afin de permettre aux Utilisateurs de réaliser un paiement pour régler un ou plusieurs Associations
inscrites sur le Site et l’Application, COMITI propose les solutions de paiement de la société
MONETICO SPLIT (PAYSURF) et de la société Mangopay SA.
Il est souligné que COMITI agit en qualité d’agent de services de paiement de la société MONETICO
SPLIT (PAYSURF) au sens de l’article L.522-1 du Code monétaire et financier. La société MONETICO
SPLIT (PAYSURF) est une Société Anonyme au capital de 44.000.000 €, immatriculée au RCS de
Strasbourg sous le n°814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen,
agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826. COMITI est à
ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 90188., tandis que la
Le statut de COMITI et de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) peut être consulté sur le registre
des agents Financiers (Regafi) de l’ACPR consultable sur www.regafi.fr.
Les Utilisateurs pourront ainsi régler l’achat de biens et services des Associations en utilisant tous les
solutions de paiement en ligne de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) ou de la société Mangopay
SA (uniquement la carte bancaire MasterCard, Visa et CB).
Afin de pouvoir utiliser ces solutions de paiement, les Utilisateurs et les Associations acceptent sans
réserve les conditions de la société Mangopay SA et de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF),
lesquelles sont intégralement reproduites en Annexe 1 (conditions de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF)) et en Annexe 2 (conditions de la société Mangopay SA).
5.2 Droit de rétractation
L’Utilisateur (entendu ici comme un non professionnel) qui a souscrit à un service gratuit peut à tout
moment fermer son compte utilisateur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation
commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La Société procèdera alors au remboursement des sommes versées, par chèque ou virement
bancaire dans les trente (30) jours suivant réception de la demande de rétractation de l’internaute.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation de l’Utilisateur, le Contrat sera résolu sans frais
dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la
consommation.
L’Utilisateur reconnait néanmoins que toute rétractation et/ou demande de remboursement ne lui
sera plus possible dès lors que l’adhésion à une Association aura été validé par ce dernier et que
l’adhérent de l’Association aura commencé à participer aux activités de l’Association.
En cas de rétractation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services de la Société et ses
coordonnées seront retirées de la base de données « clients » de la Société et de l’Association
sportive ou culturelle concernés, s’il y avait lieu.
Article 6. Comptes Association inactifs
La Société se réserve le droit de clôturer des comptes Association inactifs depuis plus de 24 mois. En
ce sens tout Compte d’une Association devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire
l’objet d’une notification de clôture à l’Association par email et par courrier suivie d’une relance un
mois plus tard.
En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture
tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation
ultérieure de la monnaie électronique échue, et ce si l’Utilisateur a utilisé la solution de paiement de
Mangopay SA. Dans ce cas l’Utilisateur disposera d’une créance sur la société Mangopay SA
correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de
clôture.
La société Mangopay SA procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de
paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Association de
transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à la société Mangopay SA de réaliser un
virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Association est informée que chaque
année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site
seront décomptés du montant de la créance.
Article 7. Droits de rétractation et fermeture d’un compte Association
L’Association qui a souscrit au service :
- « Abonnement », pourra fermer son compte en adressant sa demande à contact@comiti-asso.fr ou
un courrier avec accusé de réception à l’adresse postale Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard
de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ deux (2) mois avant la date souhaitée (cf Article .4.1.3.2)
En cas de fermeture du compte, l’Association ne pourra plus accéder aux services minimums de la
Société : l’accès aux données et leur archivage.
Article 8. Non Exclusivité
Sauf contrat écrit établi entre les parties prévoyant expressément une telle obligation, si une relation
commerciale suivie vient à s’établir entre la Société et l’Association, celle‐ci ne saurait prétendre à
aucune exclusivité de fourniture de Prestation de la part de la Société ni à aucun maintien de la
fourniture pendant une durée déterminée.
Il appartient par ailleurs à l’Association d’organiser son activité de sorte à ne pas se placer en
situation de dépendance à l’égard de Comiti, toute liberté d’appréciation lui étant laissée en ce sens.
La Société et l’Association sont et demeurent, pendant toute la durée de leurs relations, des
partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Article 9. Garantie
La Société est soumise, dans le cadre des services proposés à la vente, aux conditions de garanties
légales prévues aux articles L. 211-4, L.211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance ».
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un
bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien ».
Article 10. Droit de propriété intellectuelle
La Société demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle du Site, de l’Application et
de l’Application web.
Par les présentes conditions générales, la Société concède simplement au Comiti-Utilisateur une
licence d’utilisation du logiciel spécifique, dont la durée se limite à la durée de souscription soit de
l’Utilisateur, soit de l’Association aux Services Comiti.
Par conséquent, le Comiti-Utilisateur, de par son utilisation de l’Application n’acquiert aucun droit
sur le logiciel spécifique mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du présent contrat et
s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière
directe ou indirecte, de l’Application ou des Applications complémentaires, à d’autres fins que celles
autorisées par le présent contrat, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
Les marques de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement
toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site internet de la Société,
et dans les outils de communication des Associations partenaires ou des Sociétés de services
partenaires de la Société qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de
ce dernier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques,
illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord
exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison
ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe
distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin,
modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
10.1 Sur les données agrégées par l’Association
L’Association concède expressément à la Société Comiti, à titre gratuit, et aux fins d’analyses
statistiques, le droit de communiquer, publier, de reproduire et de représenter, dans le monde
entier, à quiconque, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment papier, analogiques,
numériques, sur tous supports, notamment optiques, magnétiques, électroniques, etc., en tous
formats et dans toutes les définitions, à des fins de communication commerciale, les données
anonymes et statistiques issues de l’utilisation par l’Association de l’Applications, notamment auprès
des institutions gouvernementales et du public.
Il est rappelé que les données collectées, prises individuellement, ne font pas l’objet en elles-mêmes
d’un droit de propriété intellectuelle, et relève en raison de leur caractère particulier du régime de
l’Open data.
10.2 Sur les autres éléments de Propriété Intellectuelle
L’Association s’engage par ailleurs à l’égard de la Société à ne pas créer de confusion entre le site
Internet de l’Association (s’il en a un) et les services qu’il propose et le site Internet de la Société et
les services qu’elle propose.
Réciproquement, la Société s’engage à faire son possible pour ne pas créer de confusion dans l’esprit
des Utilisateurs, entre l’Association et la Société, tant dans sa communication papier que sur les
médias interactifs.
Les parties s’engagent à ne pas faire usage des éléments d’identité visuelle et des droits de Propriété
Intellectuelle de chacun d’eux sans l’accord exprès de la partie titulaire des droits convoités ou
utilisés.
Article 11. Protection des Données Personnelles
L’utilisation du Site et de l’Application édités par la Société COMITI implique le traitement de
données à caractère personnels.
De tels traitements de données imposent de respecter la règlementation sur la protection des
données à caractère personnel, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi
que le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
La Société COMITI a ainsi publié une politique de confidentialité qui accompagne les présentes
Conditions Générales, et ce afin de vous informer au mieux concernant le traitement de vos données
personnelles : [consultable après les annexes].
Cette politique de confidentialité présente par conséquent les traitements de données à caractère
personnel réalisés par la Société COMITI, soit en tant que sous-traitant, soit en tant que responsable
de traitement.
Les utilisateurs du Site, de l’Applcation et de l’Application web édités par COMITI sont par
conséquent invités à prendre connaissance de cette politique de confidentialité avant d’utiliser ces
services.
Article 12. Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas
la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 13. Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne
sera valable qu’après accord exprès des parties.
Article 14. Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements,
prestations, produits et personnels.
La Société n’ayant vocation qu’à fournir des Prestations en lien avec les Associations, l’Utilisateur
décide seul d’en faire usage ou non.
Article 15. Durée de la relation avec la société
Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée
d’utilisation de l’Application et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une
quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17. Résiliation
17.1 Résiliation pour utilisation abusive de l’Application
En cas de manquements par l’Association ou l’Utilisateur souscripteur des services proposés par la
Société, et notamment pour tout manquement aux dispositions définies dans les présentes
conditions générales, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis les Prestations en cours et
de supprimer toutes les informations liées à son compte utilisateur. En cas de manquement grave du
Comiti-Utilisateurs à ses obligations, il se verra interdit définitivement d’accès aux services proposés
sur l’Application.
17.2 Résiliation pour autre motif
Chacune des parties pourra mettre un terme au présent contrat à tout moment, et notamment en
cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations.
La résiliation pourra être sollicitée par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante :
contact@comiti-asso.fr pour la Société et à l’adresse email mentionnée par le Comiti-Utilisateur lors
de la création de son ou de sa commande.
La résiliation pourra également être sollicitée par l’une ou l’autre des parties par voie postale avec
accusé de réception à l’adresse Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980
MONTFERRIER SUR LEZ pour la Société et à l’adresse donnée par le Comiti-Utilisateur lors de la
création de son compte sur l’Application pour ce dernier.
En cas de manquements par l’une ou l’autre des parties, la résiliation aura lieu de plein droit 3 jours
après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet. En cas de manquement de
la Société à ses obligations, après Résiliation sollicitée par le Comiti-Utilisateur, les codes d’accès
seront supprimés et les coordonnées du Comiti-Utilisateur seront archivées dans la base de données
« Association » de la Société.
En l’absence de manquements particuliers, la résiliation prendra effet dans les quinze jours suivant la
notification de la résiliation.
Il est toutefois précisé que les modalités de résiliation et de terminaison du contrat visées aux
présentes ne concernent pas les relations contractuelles qui se sont nouées entre l’Utilisateur et
l’Association lorsque l’Utilisateur a adhéré à une Association par l’intermédiaire de l’Application de la
Société.
Seules s’appliquent alors les conditions générales de l’Association concernée dans ses relations avec
l’Utilisateur adhérent.
Article 18. Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Article 19. Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de
la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
Article 20. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des
présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel
que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 21. Mentions Légales
21.1 Identification de l’éditeur
Le Comiti-Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société Comiti, Société par Actions
simplifiée au capital de 290 000 Euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 808
231 914, dont le siège social est fixé au Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ. Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA
intracommunautaire) : FR43808231914.
Article 21.2. Hébergeur du Site / l’Application / Mini-Site
Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes : Société OVH –
Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIXTOURCOING sous le
numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
L'Application et le Mini-Site sont hébergés par la Société OVEA dont les coordonnées sont les
suivantes : Société OVEA – Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros – RCS de
MONTPELLIER sous le numéro 441 938 222 – Dont le siège social est fixé au 59 rue Nelson Mandela –
34070 MONTPELLIER.
Article 22. Contact pour toute réclamation concernant le Site, l’Application et/ou son contenu
L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site est contact@comiti-asso.fr
Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 04 48 20 27 72.
ANNEXE 1 CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE LA SOCIETE MONETICO SPLIT (PAYSURF)
Préambule
La société MONETICO SPLIT (PAYSURF) est une Société Anonyme au capital de 44.000.000 €,
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-
Guillaume Raiffeisen, agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le
numéro 82826., consultable sur www.regafi.fr, (Ci-après l’ « Etablissement »).
COMITI est, pour rappel, une société par actions simplifiée au capital social de 290 000 €
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 808 231 914, dont le siège social est fixé au Parc
Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ qui exploite le
Site internet http://comiti-asso.fr (ci-après le « Site ») et l’Application https://app.comiti-sport.fr (ci-
après l’« Application »).
La société COMITI fournit au travers du Site et de l’Application un service d’intermédiation entre des
personnes physiques ou morales (organismes à but non lucratif, collectivités territoriales, société de
droit privé, etc.) (ci-après les « Marchands ») et leurs clients directs, adhérents ou usagers (ci-après
les « Payeurs ») aux fins de promouvoir les offres de biens et services desdits Marchands dans le
domaine du sport. La société COMITI est ci-après désignée par le « Partenaire ».
Afin de promouvoir leurs offres de biens et services sur le Site et l’Application, les Marchands ont
préalablement conclu un contrat avec le Partenaire qui est constitué par les conditions générales
d’utilisation et de vente du Site et de l’Application.
Le Partenaire, la société COMITI, intervient en qualité d’agent de services de paiement mandaté par
l’Etablissement pour commercialiser et participer à la fourniture des services de paiement. Ce service
de paiement permet aux Marchands qui le souhaitent d’ouvrir un Compte de Paiement auprès de
l’Etablissement pour pouvoir vendre des biens et/ou des services aux utilisateurs de la place de
marché.
Le présent contrat est conclu entre le Marchand et l’Etablissement pour la fourniture des Services de
paiement.
1. Définitions
Compte de Désigne le compte tenu par l’Etablissement au nom du Marchand utilisé à des fins
paiement d’exécution d’opérations de paiement.
Données Désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
personnelles peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Identifiant Désigne une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles permettant
unique l’identification certaine d’un utilisateur ou d’un compte.
Jour ouvrable Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les
banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
Opération de Désigne une opération de paiement consistant à transférer des fonds par virement
virement venant au débit du Compte de paiement du Marchand à destination d’un compte
bancaire ouvert en son nom dans les livres d’un PSP tiers.
Payeur Désigne toute personne réalisant un achat auprès du Marchand et souhaitant
régler le prix par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire dans les
conditions définies par l’Etablissement.
PSP tiers Désigne l’Etablissement de crédit teneur du compte bancaire du Marchand.
Services de Désignent les services de paiement fournis par l’Etablissement et décrits à l’article
paiement 4 des présentes.
Site Désigne le site internet http://comiti-asso.fr exploité par le Partenaire et
l’application https://app.comiti-sport.fr
Titulaire Désigne un Marchand, titulaire d’un Compte de paiement et utilisateur des
Services de paiement.
2. Objet du Contrat-cadre
Le présent contrat (ci-après le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF)) a pour objet
de régir les conditions d’ouverture du Compte de paiement et de fourniture des Services de
paiement par l’Etablissement au Marchand.
3. Conditions financières
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement, le Partenaire, agissant en qualité d’agent
de services de paiement, verse à l’Etablissement des frais dont les modalités et le montant sont
précisés dans les conditions tarifaires convenues entre l’Etablissement et le Partenaire, à charge pour
ce dernier de refacturer ces frais au Titulaire dans les conditions financières convenues entre le
Partenaire et le Marchand.
4. Description des Services de paiement
4.1 Ouverture du Compte de paiement
Le Marchand déclare être une personne physique ou morale résidente ou immatriculée en France ou
dans l’Espace Economique Européen agissant pour des besoins professionnels, exclusivement dans le
cadre de son activité de Marchand lié par un contrat commercial au Partenaire.
Le Marchand déclare être habilité pour utiliser les Services de paiement fournis par l’Etablissement.
Le Marchand déclare agir pour son propre compte, et reconnaît utiliser les Services de paiement de
bonne foi. Le Marchand doit transmettre à l’Etablissement par l’intermédiaire du Partenaire
l’ensemble des informations et documents requis par ce dernier dont la liste lui est remis par le
Partenaire avec le bulletin de souscription. L’Etablissement se réserve le droit de demander au
Marchand par l’intermédiaire du Partenaire tout autre document ou information complémentaire
pour lui permettre de finaliser l’étude de sa demande d’ouverture de Comptes de paiement.
Le Marchand est invité à suivre le parcours de signature du Contrat-cadre de la société MONETICO
SPLIT (PAYSURF) sur le Site ou par tout autre moyen proposé par le Partenaire.
Le Marchand garantit à l’Etablissement que les informations transmises sont exactes et s’engage
pendant toute la durée du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) à les mettre à jour dans les plus brefs délais, si des changements sont nécessaires. Le prospect est informé que des
mesures de vérification et de certification des documents pourront être effectuées.
L’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une
information inexacte ou d’un changement, dans le cas où il n'en aurait pas été formellement averti.
Le Marchand reconnaît et accepte que l’Etablissement est libre de refuser toute demande
d’ouverture d’un Compte de paiement, sans avoir à se justifier et sans que cette décision ne puisse
donner lieu à indemnisation. Le Marchand est alors notifié par tout moyen.
Dans le cas où l’Etablissement accepte la demande d’ouverture du Compte de paiement du
Marchand, ce dernier reçoit une confirmation par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire.
4.2 Fonctionnement du Compte de paiement
4.2.1 Description générale
L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement et de la fourniture des Services de
paiement suivants :
- réception de paiements par carte de paiement ou virements, venant au crédit du Compte de
paiement,
- émission de virement venant au débit du Compte de paiement.
Seuls les Services de paiement ci-dessus sont associés au Compte de paiement à l’exclusion de tout
autre (délivrance de moyens de paiement, retrait d’espèces ...).
Le Compte de paiement ne peut fonctionner que sur une base créditrice. De ce fait, il ne peut donner
lieu à la mise en place par l’Etablissement d’une autorisation de découvert ou de toute autre forme
de crédit.
Le Compte de paiement est tenu en Euros.
Le Compte de paiement n’est pas accessible en ligne par le Titulaire pour réaliser des opérations de
paiement ou consulter son compte.
4.2.2 Paiement par les Payeurs et réception d’ordres de virement
Il est précisé que les Payeurs pourront réaliser le paiement du prix des biens et des services acquis
auprès du Marchand sur le Site par tout moyen de paiement accepté par le Partenaire. Il appartient à
ce dernier de transférer les fonds dans les plus brefs délais suivant leur réception à destination du
Compte de paiement du Marchand. Il appartient au Partenaire de définir en accord avec le Marchand
les conditions dans lesquels ce dernier supporte les éventuels impayés d’un Payeur.
L’Etablissement perçoit les fonds au nom et pour le compte du Titulaire et crédite le Compte de
paiement de ce dernier dans les plus brefs délais suivant l’inscription des fonds au crédit de son
propre compte, sauf en cas de disposition légale applicable à l’Etablissement nécessitant son
intervention. Après l’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, ce dernier reçoit
par l’intermédiaire du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes :
montant, date et heure, numéro de l’opération de paiement, nom du Payeur, du compte prélevé et
du bénéficiaire, le motif reçu par l’Etablissement.
4.2.3 Exécution d’ordres de virement
Le Titulaire transmet au Partenaire ou à l’Etablissement ses instructions pour effectuer les
Opérations de virement de manière ponctuelle ou récurrente.
Le Titulaire reconnaît qu’un ordre de virement vaut ordre irrévocable donné à l’Etablissement de
virer les fonds vers son compte bancaire, à compter de leur réception par l’Etablissement. La
révocation par le Titulaire de son ordre peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par
l’Etablissement de l’ordre pour les virements à exécution immédiate et avant 10h le Jour ouvrable
précédant la date d’exécution prévue pour les ordres de virements récurrents.
Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvrable
suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les
virements récurrents
L’Etablissement pourra bloquer un ordre de virement en cas, notamment, de doute sérieux
d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de
paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par
une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.
4.2.4 Plafonds
Le Titulaire est informé que l’utilisation de son Compte de paiement peut être encadré par des
plafonds pour lutter contre la fraude. Ces plafonds seront notifiés le cas échéant au Marchand par le
Partenaire.
A ce titre, l’Etablissement procèdera au rejet de toute Opération de virement dépassant les plafonds
applicables au titre du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF).
4.2.5 Informations sur les opérations de paiement
Le Partenaire met à la disposition du Titulaire le reporting de ses opérations suivant une périodicité
qui doit être au minimum mensuel.
4.2.6 Opérations mal-exécutées ou non-autorisées
Opération de virement mal-exécutée
L’Etablissement n’engage pas sa responsabilité si la mauvaise exécution de l’Opération de virement
résulte d’une erreur de la part du Titulaire sur l’Identifiant unique.
L’Etablissement s’engage à récupérer dans les meilleurs délais les fonds engagés dans l’Opération de
virement.
Contestation d’une Opération de virement non-autorisée
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non-autorisée doit contacter le
Partenaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatre (4) semaines suivant l’inscription
en compte de l’Opération de virement.
Sauf s’il existe un soupçon de fraude sur le Titulaire, l’Etablissement rembourse au Titulaire le
montant de l’Opération de virement immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et
en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. L’Etablissement rétablit
le Compte de paiement dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de virement non-
autorisée n’avait pas eu lieu.
5. Disponibilité des Services de paiement – Compte de paiement inactif
5.1 Interruption des Services de paiement
L’Etablissement s’engage mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité
et la continuité des Services de paiement qu’il fournit au Titulaire pendant 7j/7, 24h/24.
Toutefois, le Titulaire reconnait et accepte que l’Etablissement puisse interrompre momentanément
l’accès aux Services de paiement pour des raisons de sécurité, de maintenance ou encore
d’application de mises à jour.
L’Etablissement se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire et immédiate, l’accès aux
Services de paiement au Titulaire par le blocage de son Compte de paiement, dans les cas suivants :
- Le non-respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat-cadre de la société
MONETICO SPLIT (PAYSURF) ;
- Si les documents d’identité transmis à l’Etablissement comportent des informations
fausses ou périmées ;
- Si un risque de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme ou de fraude est
susceptible d’affecter la sécurité du Compte de paiement ;
- Pour des raisons de sécurité
- Sur instruction d’une personne ou d’une autorité habilitée.
L’Etablissement envoi au Titulaire par tout moyen une notification lui expliquant les motifs de
l’interruption ainsi que la durée estimée de celle-ci dans un délai maximal de quarante-huit (48)
heures.
En cas de manquement grave ou répété par le Titulaire à ses obligations contractuelles,
l’Etablissement se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) conformément à l’article 10.
5.2 Compte de paiement inactif
Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période douze
(12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune Opération de virement à l’initiative du Titulaire, et qu’il ne s’est
pas manifesté auprès de l’Etablissement sous quelque forme que ce soit.
Lorsque le Compte de paiement est considéré comme étant inactif, l’Etablissement en informe le
Titulaire par tout moyen. En l’absence de toute réponse du Titulaire ou de toute nouvelle opération
sur son Compte de paiement et dans le cas où le solde est créditeur, le Compte de paiement sera
clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière opération sur le Compte de
paiement.
Le Titulaire sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective de son Compte de
paiement. Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être
réclamées par le Titulaire ou ses ayants droit pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.
L’Etablissement peut prélever chaque année des frais de gestion pour compte inactif, dans la limite
autorisée par la loi.
6. Responsabilité des Parties
Chaque partie est responsable des dommages directs subis par l’autre, au titre d’un manquement
aux obligations prévues par les présentes.
La responsabilité de L’Etablissement est limitée à la réparation des dommages directs subis par le
Titulaire, en cas d’inexécution par l’Etablissement de ses obligations au titre du Contrat-cadre de la
société MONETICO SPLIT (PAYSURF).
Constitue un dommage indirect : toute perte de bénéfices, de revenus, de valeur de fonds de
commerce, de clientèle, d’opportunité commerciale ou d’économies anticipées.
7. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Etablissement, en qualité de prestataire de services de paiement, est soumis aux dispositions
légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme.
A cet effet, les articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent pendant
toute la durée du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF). L’Etablissement doit
notamment :
- réaliser l’ensemble des diligences nécessaires relatives à l’identification du Titulaire et le
cas échéant, le bénéficiaire effectif ;
- s’informer sur l’origine des Opérations de virement, leur objet et la destination des
fonds ;
- mettre en place un système de surveillance et d’alerte des Opérations de virement
suspectes.
Le Titulaire s’engage à respecter ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme en informant et en communiquant à l’Etablissement toute Opération de
virement inhabituelle portée à son Compte de paiement.
L’Etablissement se réserve le droit de demander tout autre document justificatif ou information
supplémentaire, s’il estime en avoir besoin pour répondre à ses obligations en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, l’Etablissement
pourrait notamment reporter l’ouverture du Compte de paiement.
Le Titulaire est informé que l’Etablissement peut être amené à signaler à la cellule de renseignement
financier nationale (TRACFIN) toute Opération de virement réalisée dans l’usage des Services de
paiement.
En acceptant le présent Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF), le Titulaire est
informé qu’aucune poursuite fondée sur l’atteinte au secret professionnel des articles 226-13 et 226-
14 du Code pénal ne peut être intentée à l’encontre de l’Etablissement aux fins de l’application des
obligations de déclarations mentionnées à l’article L. 561-22 du Code monétaire et financier.
8. Durée et résolution
8.1 Modalités
Le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) est conclu pour une durée indéterminée à
compter de son acceptation par les parties. Le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) pourra être signé par tout moyen à distance.
Chacune des parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre de la
société MONETICO SPLIT (PAYSURF). Cette demande doit être formalisée par une lettre
recommandée électronique et prendra effet à l’expiration d’un préavis d’un (1) mois à compter de la
réception par l’autre partie de ladite lettre (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde
suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire
à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
En cas de manquement grave d’une partie, le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) peut être résolu avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception à
l’autre partie. La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »).
Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausse
information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, défaut de paiement, irrespect d’une obligation au titre
des présentes.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par
l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à
fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) sera
automatiquement résolu par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet
à compter de la réception de ladite lettre (« Date d’effet »).
À tout moment, le Partenaire pourra notifier au Titulaire le nom d’un successeur désigné à
l’Etablissement en vue de fournir des services équivalents aux présentes. Dans cette hypothèse, le
Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) fera l’objet d’une résolution et le Titulaire
sera invité à conclure un nouveau contrat avec le successeur désigné. Il devra, à cet effet, confirmer
par écrit à l’Etablissement le transfert des fonds lui appartenant dont le montant et la date lui seront
notifiés. La résolution prendra effet à compter de la réception par l’Etablissement de cette
confirmation du Titulaire (« Date d’effet »).
En cas de procédures collectives d’une partie, le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) peut être résolu par lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions et
délais fixés par la loi et suivant la décision du mandataire ou de liquidateur désigné. Il est entendu
par procédure collective : nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire,
ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, ou de perte de licence ou d’agrément
de l’Etablissement.
La résiliation des accords conclus entre l’Etablissement et le Partenaire, pour quelque cause que ce
soit, emportera la résolution du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF).
8.2 Effet de la résolution
Le Compte de paiement sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les
sommes dues conformément au Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) aient bien
été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre de la société
MONETICO SPLIT (PAYSURF) et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en
cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’ordre de paiement à
compter de la Date d’effet. Le Compte de paiement pourra être maintenu pendant une durée de
quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les
Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause
par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre de la
société MONETICO SPLIT (PAYSURF).
9. Protection des fonds
Les fonds reçus du Titulaire ou par le biais d'un autre prestataire de services de paiement sont
protégés par leur inscription sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit
habilité à recevoir des fonds à vue du public choisi par l’Etablissement, dans les conditions de l’article
L.522-17 du Code monétaire et financier et conformément à ce qui suit. Les fonds restant sur le
Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que
défini au d) de l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier sont déposés ce compte distinct.
Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 du Code monétaire et
financier contre tout recours d'autres créanciers de l'Etablissement, y compris en cas de procédures
d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'Etablissement.
Le nom de l’établissement de crédit teneur de ce compte distinct est la Banque Fédérative du Crédit
Mutuel.
10. Protection des Données personnelles
L’Etablissement déclare être conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des
données à caractère personnel.
L’Etablissement collecte et conserve conformément à la réglementation applicable les Données
personnelles que le Titulaire lui a volontairement fournies. Il s’engage dans les mêmes conditions à
faire respecter les dispositions applicables à l’ensemble de ses partenaires.
En acceptant le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF), le Titulaire autorise
l’Etablissement à communiquer ses informations personnelles à des partenaires ou sous-traitant
dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution des Services de paiement. L’Etablissement
communique sur demande les détails des sous-traitants impliqués dans le traitement des Données
personnelles ainsi que les pays où sont établis ces prestataires.
Le Titulaire est informé et accepte que l’Etablissement, en qualité de responsable du traitement,
collecte et traite ses Données personnelles afin de conclure le Contrat-cadre de la société MONETICO
SPLIT (PAYSURF) et de lui fournir les Services de paiement et d’assurer leur bonne exécution.
Le Titulaire est informé que les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du
Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) et du respect des obligations légales de
l’Etablissement, pour les besoins des finalités suivantes :
- Conclusion du Contrat
- Gestion du Compte de paiement
- Fourniture des Services de paiement
- Respect par l’Etablissement de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme et de fraude.
Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à
l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
En particulier, les durées de conservation suivantes sont appliquées :
- Cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte de paiement pour les informations
collectées à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme,
- Dix (10) ans pour les documents comptables et pièces justificatives relatives à la tenue du
Compte de paiement,
Le Titulaire peut exercer ses droits (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la
limitation du traitement, droit à la portabilité des Données personnelles) dans les conditions prévues
par le règlementation en vigueur en s’adressant à l’Etablissement à l’adresse suivante : reclamation-
marchands@Monetico Split (Paysurf).eu.
11. Secret professionnel
L’Etablissement est tenu au secret professionnel conformément à l’article L. 522-19 du Code
monétaire et financier. Le Titulaire reconnait et accepte que le secret professionnel peut être levé en
vertu d’une obligation légale ou réglementaire. De plus, l’Etablissement peut être amené à
transmettre des données couvertes par le secret professionnel aux prestataires et sous-traitant liés
contractuellement avec l’Etablissement afin de fournir des tâches opérationnelles essentielles dans le
cadre de l’accès aux Services de paiement. Cf page 43
12. Modification du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF)
Le Titulaire reconnait que l’Etablissement est libre d’apporter à tout moment des modifications au
Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF), notamment pour se mettre en conformité
avec la réglementation ou pour des raisons de sécurité.
L’Etablissement notifie ces modifications au Titulaire par tout moyen, au plus tard un (1) mois avant
la date d’application des modifications indiquée dans la notification.
L’absence de contestation pendant ce délai vaut acceptation implicite des modifications apportées
au Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF). Si le Titulaire souhaite refuser les
modifications proposées, il doit résilier le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF)
avant l’expiration du délai précité conformément à l’article 8.
13. Réclamations – Service client
Le Titulaire peut communiquer à l’Etablissement toute réclamation concernant la fourniture des
Services de paiement ou l’exécution du Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) en
adressant un e-mail à l’adresse suivante reclamation-marchands@Monetico Split (Paysurf).eu
L’Etablissement s’engage à ce que le Partenaire réponde aux réclamations du Titulaire dans un délai
de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Le Titulaire reconnait que les réclamations portant sur ses relations d’affaires avec les tiers ne sont
pas recevables auprès de l’Etablissement.
14. Incessibilité
Le présent Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) ainsi que les droits et obligations
qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par le Titulaire à un tiers sans l’accord
préalable écrit de l’Etablissement.
15. Droit applicable – Juridiction compétente
Le Contrat-cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) est régi par le droit français.
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat-
cadre de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) seront de préférence réglées amiablement entre les
parties qui s’engagent à se concerter afin de régler le différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tous différends découlant du Contrat-cadre de la société MONETICO
SPLIT (PAYSURF) ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence du Tribunal de Judiciaire
de Strasbourg.
16. Bulletin de souscription et liste des informations et documents requis
La liste des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un Compte de paiement au nom du
Marchand est présentée dans le tableau ci-dessous. Cette liste est non-exhaustive et peut évoluer en
fonction de l’évolution de la réglementation applicable et des procédures de contrôle du Partenaire.
Pour les sociétés (SA, SARL, SAS, etc.) Pour les associations
1. Extrait K-bis de moins de trois mois de la 1. Extrait du Journal officiel constatant sa
société déclaration en préfecture
2. Exemplaire certifié conforme des statuts 2. Exemplaire certifié conforme des statuts
3. Une copie ou la version scannée de deux 3. Récépissé des Déclarations faites à la
pièces d’identité distinctes en cours de Préfecture
validité et comportant une photographie
pour chaque représentant légal.
Les pièces d’identité officielles sont la carte
nationale d’identité, le passeport, ou le titre
de séjour. La deuxième pièce d’identité
acceptée doit être incluse dans cette liste de
justificatifs admis à cette fin : passeport ou
carte nationale d’identité, permis de
conduire, une fiche de paie ou le livret de
famille ; la copie du dernier avis d’imposition
délivré par les autorités fiscales françaises, le
justificatif de ses pouvoirs pouvant être un
second justificatif à partir du moment où son
identité est détaillée (nom, prénom, date et
lieu de naissance).
4. Une copie ou la version scannée de la pièce 4. Pour les associations déclarées d’utilité
d’identité du signataire du contrat (si publique : copie du décret en Conseil
différent du représentant légal) d’État reconnaissant l’utilité publique
5. Justificatif de pouvoir du signataire si 5. Un extrait, certifié conforme, du Procès-
différent du représentant légal (Délégation Verbal du Conseil d’Administration ayant
de pouvoir) nommé le Président, et éventuellement
le ou les Directeurs Généraux, et ayant
déterminé leurs pouvoirs
6. Extrait du registre des bénéficiaires effectifs. 6. Une copie ou la version scannée de deux
pièces d’identité en cours de validité et
Le bénéficiaire effectif est la personne comportant une photographie pour
physique qui contrôle en dernier lieu, chaque représentant légal
directement ou indirectement l’agent
(détention capitalistique et à défaut pouvoir
de contrôle) : i) La personne physique qui
détient, directement ou indirectement, plus
de 25% du capital ou des droits de vote, ou ;
ii) La personne qui exerce, par tout autre
moyen, un pouvoir de contrôle sur les
organes de gestion, d’administration ou de
direction ou sur l’assemblée générale de ses
associés ou actionnaires de la société
déclarante.
7. Un Relevé d’Identité Bancaire 7. Une copie ou la version scannée de la
pièce d’identité du signataire du contrat
Le compte doit être ouvert au nom du client (si différent du représentant légal)
dans une banque établie dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un pays tiers
imposant des obligations équivalentes en
matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme
8. Justificatif de pouvoir du signataire si
différent du représentant légal
(Délégation de pouvoir)
9. Un Relevé d’Identité Bancaire
Le compte doit être ouvert au nom du
client dans une banque établie dans un
Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un pays
tiers imposant des obligations
équivalentes en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme
ANNEXE 2 CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
Lien vers les CGUs : https://mangopay.com/terms/payment-services_FR_2024_02.pdf
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ COMITI
Version 1.1 en date du [08.03.2022]
L’utilisation du site internet et de l’application logicielle qui sont édités par la société COMITI et
disponibles aux adresses www.comiti-sport.com et www.comiti-asso.fr (le « Site ») et
www.app.comiti-sport.fr/login (l’ « Application ») implique le traitement de données personnelles.
De tels traitements de données imposent de respecter la règlementation sur la protection des
données à caractère personnel, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi
que le Règlement européen n°2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
La présente politique de confidentialité présente ainsi les traitements de données à caractère
personnel qui sont réalisés par la société COMITI :
o soit en tant que sous-traitant des Associations qui recourent à l’Application pour la gestion
de leur activité,
o soit en tant que sous-traitant de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) ou de la société
MANGOPAY SA afin que les utilisateurs puissent utiliser les solutions de paiement proposées
via l’Application et les Mini-sites des Associations,
o soit en tant que responsable de traitement, lorsque les traitements s’effectuent dans le
propre intérêt de la société COMITI.
Les utilisateurs du Site et de l’Application édités par COMITI sont par conséquent invités à prendre
connaissance de cette politique de confidentialité avant d’utiliser ces services, lesquels sont par
ailleurs encadrés par les conditions générales de la société COMITI disponibles ici [https://comiti-
sport.com/cgv/] ou [https://comiti-asso.fr/cgv/] ci-après les « Conditions Générales »).
1. Qui sommes-nous ?
COMITI est une société par actions simplifiée au capital social de 290 000 € immatriculée au RCS de
Montpellier sous le numéro 808 231 914, dont le siège social est fixé au Parc Agropolis Bâtiment 06,
2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ.
Le représentant légal de la société COMITI est la société ARNAUD ROUSSEL HOLDING, SASU dont le
siège social est situé 9 Impasse du clapas, 34820 TEYRAN, enregistrée sous le numéro SIREN
508017498 représentée par M. Arnaud ROUSSEL.
Notre société COMITI édite et exploite le Site et l’Application.
2. Qui sont les Associations ?
COMITI propose aux associations sportives et culturelles inscrites sur le Site et l’Application un
logiciel de gestion qui leur permet d’améliorer leur communication auprès de leurs adhérents, de
simplifier leur organisation, et de promouvoir leurs produits et services.
Les associations sportives et culturelles qui bénéficient de ces services au travers de l’Application et
le Site sont appelés dans la présente politique de confidentialité les « Associations ».
Dans ce cadre, les Associations utilisent des adresses web générées par le site et l’Application afin de
promouvoir leurs produits et services en ligne. Il s’agit des « Mini-sites », selon les Conditions
Générales du Site et de l’Application, qui prennent la forme suivante
https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr
3. Pourquoi nous traitons des données personnelles ?
Les fonctionnalités de l’Application que nous mettons à disposition des Associations impliquent le
traitement de données personnelles qui concernent les utilisateurs du Site et de l’Application, dont
les Associations elles-mêmes.
Nous précisons que nous revêtons la qualité de sous-traitant des Associations lorsque nous mettons
en œuvre les fonctionnalités de l’Application au nom et pour le compte des Associations qui sont nos
clients.
Nous revêtons également la qualité de sous-traitant auprès des sociétés MONETICO SPLIT (PAYSURF)
et MANGOPAY SA lorsque nous proposons leur solution de paiement sur l’Application.
Parfois nous traitons des données personnelles des utilisateurs de l’Application pour notre propre
compte, afin de réaliser des statistiques concernant les pratiques sportives territoriales, ce qui nous
permet également de réaliser des formations et de proposer des études et analyses auprès des tiers.
Même si nous utilisons seulement des statistiques anonymes pour réaliser ces études et formations,
nous agissons comme responsable de traitements.
Nous pouvons également traiter des données personnelles afin de promouvoir l’activité de COMITI
auprès des utilisateurs du Site et de l’Application et afin de leur répondre s’ils prennent contact avec
nous. Nous pouvons enfin traiter des données personnelles afin de résoudre d’éventuels différends
qui pourraient survenir entre nous, régler les dysfonctionnements du Site ou de l’Application, ou
encore afin de respecter nos obligations légales.
4. Les données personnelles que nous traitons :
a) Les données personnelles traitées au travers du Site :
Les données personnelles traitées au travers du Site concernent les utilisateurs du Site.
Elles proviennent des mesures et traceurs d’audience (« cookies ») qui nous permettent de mesurer
les performances du Site, de détecter les problèmes de navigation, d’optimiser ses performances
techniques, et d’analyser les contenus consultés afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs du Site.
Nous mémorisons également les actions et réglages des utilisateurs sur le Site, et obtenons des
statistiques anonymes de navigation.
b) Les données personnelles traitées au travers de l’Application :
Les données personnelles traitées au travers de l’Application concernent les utilisateurs de
l’Application, dont les Associations. Elles sont les suivantes :
✓ Données concernant l’identité et la correspondance : nom, prénom, genre, date de
naissance, état civil, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email, lien de parenté
avec d’autres utilisateurs, extrait du registre des bénéficiaires effectifs pour les Associations ;
✓ Données concernant la situation professionnelle : fonction de bénévole ou de salarié d’une
Association ;
Données concernant l’activité exercée dans l’Association: Les données traitées sont
déterminées par les Associations qui recourent à l’Application en tant que responsables de
traitement, de sorte que ces données peuvent varier en fonction de la nature de l’activité du
Association. Il s’agit toutefois de données personnelles nécessairement en lien avec l’activité
des utilisateurs dans leur Association. Les utilisateurs sont ainsi invités à se rapprocher de
leur Association afin de connaître en détail la liste de ces données, en utilisant notamment
les coordonnées indiquées à l’article 11 ;
✓ Données concernant la santé : Certificats médicaux des adhérents de l’Association pour la
pratique de l’activité ;
✓ Données de paiement : Numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme, RIB,
numéro de compte, transactions et flux, documents nécessaires à l’ouverture d’un compte
de paiement ou de monnaie électronique pour les Associations (dont la liste figure en
annexe 1 ou 2 des Conditions Générales de la société COMITI, selon la solution de paiement
choisie) ;
✓ Données concernant la connexion et l’utilisation de l’Application : temps passé sur chaque
page, statistiques sur les actions par page, adresse IP.
5. Comment nous collectons ces données ?
Les données concernant l’identité et la correspondance des utilisateurs ainsi que la situation
professionnelle sont saisies par les Associations ou par les utilisateurs eux-mêmes, directement sur
l’Application grâce à des formulaires ou des espaces de saisies libres.
Ces données peuvent également être contenues dans des documents téléchargés sur l’Application
par les Associations ou les utilisateurs eux-mêmes, ou peuvent être collectées via les interfaces de
programmation applicatives (API) des solutions de paiement intégrées dans l’Application et éditées
par les sociétés Monetico Split (Paysurf) et Mangopay SA.
Les données de connexion et d’utilisation de l’Application sont collectées directement au cours de
l’utilisation de l’Application.
6. Sur quels fondements traitons nous ces données ?
Nous traitons les données personnelles des utilisateurs du Site et de l’Application sur le fondement
de plusieurs bases légales, en fonction :
o des finalités poursuivies par les Associations et des sociétés éditrices des solutions de
paiement que nous proposons sur l’Application quand nous agissons comme leur sous-
traitant,
o ou en fonction des finalités que nous poursuivons nous même en tant que responsable de
traitement.
a) Pour les données que nous traitons via les mesures d’audience de notre Site :
S’agissant des données d’utilisation de notre Site que nous collectons via nos mesures d’audience,
celles-ci sont traitées sur le fondement de nos intérêts légitimes, afin que nous puissions améliorer
notre Site et l’expérience utilisateur. Nous précisons que ces traceurs d’audience ne requièrent pas
l’existence d’un consentement au sens de la réglementation sur les données personnelles car ces
traceurs ont une finalité strictement limitée à stricte la mesure de l’audience de notre Site et produisent seulement des statistiques anonymes.
Elles sont conservées durant une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.
b) Pour l’exécution des fonctionnalités de l’Application COMITI permettant aux Associations de communiquer auprès de leurs adhérents, de simplifier leur gestion et de promouvoir leurs produits et services :
En notre qualité de sous-traitant des Associations qui sont nos clients, les traitements de données
réalisés au nom et pour leur compte via l’Application afin de communiquer auprès de leurs
adhérents, de simplifier leur gestion et de promouvoir leurs produits et services, sont fondés sur la
base légale que les Associations utilisent eux-mêmes pour pouvoir traiter de telles données.
Cette base légale est donc essentiellement l’exécution du contrat que les utilisateurs ont conclu avec
les Associations, ou l’exécution de mesures précontractuelles entre eux. Il peut également s’agir de
l’intérêt légitime des Associations envers les utilisateurs, du consentement donné par les utilisateurs
à leurs Associations, l’exécution d’une mission de service publique ou leurs obligations légales.
Les bases légales des Associations, responsables de traitements, nous permettent ainsi de :
✓ Réaliser l’inscription des adhérents à l’Association en ligne sur l’Application,
✓ Réaliser l’inscription des adhérents de l’Association en ligne à des évènements, stages,
tournois organisés par l’Association,
✓ Réaliser l’édition et la gestion de fiches profils concernant les adhérents,
✓ Créer des comptes utilisateurs sur l’Application associés aux Associations,
✓ Permettre le partage de documents entre l’Association et les adhérents relatif à la vie de
l’Association,
✓ Permettre l’envoi d’emails aux adhérents au nom de l’Association,
✓ Gérer les modes de paiement qui sont proposés par l’Association;
✓ Héberger les données de l’Association.
Dans ce cadre, les durées de conservation des données sont directement contrôlées par les
Associations elles-mêmes, via l’interface de notre Application. Ces durées ne peuvent excéder la
durée nécessaire pour accomplir la finalité pour lesquelles les données sont traitées.
En toute hypothèse, nous supprimons les données associées aux Associations lorsque notre contrat
de prestation de service conclu avec eux et permettant de mettre à leur disposition l’Application
prend fin, ou lorsque les comptes des Associations sont inactifs depuis plus de 24 mois consécutifs.
c) Pour le paiement en ligne de produits et prestations de l’Association :
Pour le paiement en ligne de produits et prestations des Associations, nous rappelons que notre
société COMITI propose les solutions de paiement des sociétés Monetico Split (Paysurf) et Mangopay
SA. Dans ce cadre, COMITI agit en qualité de sous-traitant.
Notre société COMITI est d’ailleurs agent de services de paiement de la société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) au sens de l’article L.522-1 du Code monétaire et financier. La société MONETICO SPLIT
(PAYSURF) est une une Société Anonyme au capital de 44.000.000 €, immatriculée au RCS de
Strasbourg sous le n°814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen,
agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826. COMITI est à
ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 90188. Le statut de
COMITI et de la société MONETICO SPLIT (PAYSURF) peut être consulté sur le registre des agents
Financiers (Regafi) de l’ACPR consultable sur www.regafi.fr.
En tant que sous-traitant, les traitements que COMITI réalise afin de mettre en oeuvre les solutions
de paiement proposées sur l’Application sont fondés sur les mêmes bases légales que celles des
sociétés Monetico Split (Paysurf) et Mangopay SA à l’égard des utilisateurs.
Plus précisément, les traitements de données personnelles réalisés par les sociétés Monetico Split
(Paysurf) et Mangopay SA pour permettre aux utilisateurs de l’Application de bénéficier de leurs
solutions de paiement sont fondés sur les bases légales suivantes :
- Lorsque la finalité est de réaliser les opérations de paiement, les traitements sont fondés sur
l’exécution dudit service de paiement à la demande des utilisateurs de l’Application.
- Lorsque la finalité est la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du
terrorisme, les traitements sont fondés sur le respect des obligations légales qui incombent
aux sociétés Monetico Split (Paysurf) en tant qu’établissement de paiement, et à la société
Mangopay SA, en tant qu’émettrice de monnaie électronique.
Les durées de de conservation des données sont directement contrôlées par les sociétés Monetico
Split (Paysurf) et Mangopay SA, grâce à leur interface de programmation applicative (API) intégrée à
l'Application. C’est grâce à cette API que sont collectées les données personnelles des utilisateurs
nécessaires à l’exécution des solutions de paiement et à la lutte contre la fraude. Ces durées ne
peuvent cependant excéder la durée nécessaire pour accomplir la finalité pour lesquelles les données
sont traitées.
Les utilisateurs sont par conséquent invités à consulter les conditions générales des sociétés
Monetico Split (Paysurf) et Mangopay SA reproduites dans les annexes des Conditions Générales de
COMITI afin de connaître en détail les conditions de traitement de leurs données personnelles
lorsqu’ils recourent aux services de paiement de ces sociétés. Les coordonnées de ces sociétés sont
également indiquées à l’article 11.
d) Pour la réalisation de statistiques tirées de l’utilisation de l’Application ;
Notre base légale est l’intérêt légitime des Associations envers les utilisateurs lorsque nous réalisons
des statistiques sur leurs demandes à partir des données de l’Application. Là aussi, les Associations
contrôlent elles-mêmes la durée de conservation de ces données.
Lorsque nous créons et exploitons ces statistiques afin de réaliser des recherches sur les pratiques
sportives, puis lorsque nous exploitons les résultats de nos recherches afin de proposer des études à
des tiers et créer des formations, notre base légale est l’intérêt légitime de COMITI. Dans ce cadre,
nous appliquons un procédé d’anonymisation sur les données personnelles afin de créer nos
statistiques, ce qui nous permet d’utiliser ces statistiques sans durée limite de conservation.
e) Pour l’envoi de newsletters et offres promotionnelles ;
Notre base légale est notre intérêt légitime dès lors que ces communications concernent notre
Application. Lorsque ces communications excèdent la promotion de notre Application et font la
promotion de services différents ou d’offres de nos partenaires, nous sollicitons le consentement de
leur destinataire. Dans ce cas, vous pouvez retirer votre consentement lorsque vous le souhaitez.
Le désabonnement aux newsletters et offres promotionnelles est en effet possible à tout moment.
En l’absence de désabonnement, nous conservons les données personnelles afin d’envoyer nos
newsletters et offres promotionnelles jusqu’à la désinscription de l’utilisateur. Si la personne
concernée n’est pas utilisatrice de notre Application, nous appliquons une durée de conservation de
trois ans à compter de la collecte de ses coordonnées.
f) Pour répondre aux demandes de contact, protéger nos intérêts en cas d’éventuel litige et respecter nos obligations légales ;
Nous pouvons être amenés à vous contacter sur votre demande, afin par exemple de répondre à vos
questions ou vous transmettre des informations. Dans ce cas, nous traitons vos données sur la base
légale de notre intérêt légitime. C’est également cette base qui nous permet de traiter les données
des utilisateurs de notre Application afin de nous défendre en cas de litige et exercer nos droits.
Enfin nous sommes susceptibles de traiter des données personnelles afin de respecter nos
obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).
Nous conservons les données permettant de correspondre pendant une durée maximum de trois ans
après leur collecte. S’agissant de la conservation de données personnelles pour nous défendre et
exercer nos droits, nous appliquons une durée de conservation correspondant à la durée de
prescription légale.
Dans le même sens, lorsque nous traitons des données personnelles pour respecter nos obligations
légales, nous ne conservons pas celles-ci au-delà de ce qui est nécessaire pour nous permettre de
répondre à ces obligations.
g) Pour la maintenance du Site et de l’Application
Enfin, notre société COMITI peut être amenée à traiter des données personnelles relatives à l’utilisation du Site et de l’Application, et ce à des fins de maintenance. La base légale de ce traitement se présente une nouvelle fois comme notre intérêt légitime.
Les données personnelles traitées à cette fin ne sont pas conservées au-delà de l’opération de maintenance correspondante.
7. A qui communiquons nous ces données ?
Les données identifiées dans la présente politique de confidentialité sont susceptibles d’être
communiquées ou partagées avec nos prestataires ou partenaires suivants :
✓ L’hébergeur du Site et de l’Application ;
✓ Notre prestataire pour la maintenance du Site et de l’Application.
✓ Les sociétés éditrices des solutions de paiement que nous proposons sur l’Application, soit
plus précisément les sociétés Monetico Split (Paysurf) et Mangopay SA.
Ces données sont alors transmises dans le but de faire fonctionner notre Application et notre Site.
Notre société COMITI peut également communiquer des données personnelles aux fédérations
sportives pour l’inscription des utilisateurs adhérents aux Associations, et ce dans le cadre du
fonctionnement des services de l’Application au profit des Associations.
Nous sommes également susceptibles de communiquer les données personnelles traitées aux
autorités publiques compétentes qui nous en feraient la demande (telle que l’ACPR, s’agissant des
traitements de données personnelles réalisés pour la mise en œuvre des solutions de paiement de
l’Application).
Nous ne transférons pas les données que nous traitons en dehors de l’Union Européenne. Si tel était
le cas, notre société COMITI s’assurerait que les garanties appropriées ou adaptées selon la réglementation sur la protection des données personnelles seraient prises, et la présente politique
de confidentialité serait alors modifiée.
8. Absence de prise de décision automatisée ou de profilage
En aucun cas COMITI ne traite de données personnelles pour prendre des décisions automatisées ou
pour réaliser des profilages au sens de la réglementation sur les données personnelles.
9. Sécurité de vos données personnelles
Nous prenons les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées.
Notre société COMITI assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle
met en place pour assurer la protection de ses propres données.
Dans l’hypothèse toutefois d’une violation des données personnelles traitées par notre société
COMITI en qualité de responsable de traitement, nous notifierons par conséquent la violation subie à
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) prise en qualité d’autorité compétente dans
les meilleurs délais, et en principe dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.
Lorsque la violation subie est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et vos libertés
en tant que personne physique, nous vous en avertissons alors dans les meilleurs délais, sauf :
- Si les données personnelles concernées par ladite violation ont été protégées par des mesures de protection appropriées afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès ;
- Si nous avons pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour vos droits et libertés n'est plus susceptible de se matérialiser ;
- Si cette notification exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, nous procéderons
plutôt à une communication publique ou à une mesure similaire.
Si nous subissons une violation des données personnelles traitées par notre société COMITI en qualité de sous-traitant, nous notifierons alors au responsable de traitement concerné ladite violation de données après en avoir pris connaissance, et ce dans un délai de 48 heures.
Nous tenons à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel que notre société COMITI a subies, précisant notamment leurs modalités, leur effet et les mesures prises pour y remédier. Nous conservons cet inventaire à la disposition de la CNIL.
10. Exercice de vos droits sur vos données personnelles
Conformément à réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les personnes physiques dont les données sont traitées conformément à la présente politique de confidentialité bénéficient sur leurs données personnelles :
- D’un droit d’accès,
- D’un droit de rectification,
- D’un droit de limitation,
- D’un droit d’opposition pour motif légitime,
- D’un droit de portabilité,
- D’un droit d’effacement,
- Ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse contact@comiti-asso.fr,
ou en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 11 ci-après, lorsque les données personnelles
concernées sont traitées par notre société COMITI en qualité de responsable de traitement.
Nous répondons aux demandes d’exercice des droits dans un délai d’un mois. Ce délai peut
néanmoins être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. En
outre, un justificatif d’identité pourra être demandé afin de répondre aux demandes.
Nous soulignons enfin que les droits précités s’exercent strictement dans les limites posées par la
réglementation sur la protection des données à caractère personnel. L’exercice de droits sur les
données personnelles peuvent influencer l’exécution de l’Application et celle de nos services.
Lorsque notre société COMITI agit en tant que sous-traitant des Associations et des sociétés
Monetico Split (Paysurf) et Mangopay SA, nous pouvons également recevoir les demandes d’exercice
de droits sur la même adresse contact@comiti-asso.fr, ou via les coordonnées indiquées à l’article 11
ci-après.
Dans ce cas, nous transmettrons lesdites demandes d’exercice de droit au responsable de traitement
concerné, afin que celui-ci apporte une réponse à l’utilisateur dans les délais prévus par la
règlementation sur la protection des données personnelles.
11. Coordonnées
Vous pouvez poser toutes vos questions concernant notre politique de confidentialité et la façon
dont notre société COMITI traite vos données personnelles en qualité de responsable de traitement
en nous contactant aux coordonnées suivantes :
- contact@comiti-asso.fr
- 04 48 20 27 72
- Parc Agropolis Bâtiment 06, 2196 Boulevard de la Lironde 34980 MONTFERRIER SUR LEZ.
En cas de question concernant la manière dont les Associations traitent vos données personnelles via
l’Application ou bien concernant la manière dont les sociétés Monetico Split (Paysurf) et Mangopay
SA traitent vos données personnelles dans le cadre des solutions de paiement disponibles sur
l’Application, vous pouvez également utiliser les coordonnées ci-dessus, ou bien utiliser les
coordonnées suivantes :
- Pour contacter les Associations, vous pouvez utiliser les coordonnées de contact figurant sur
les Mini-site édités sous la forme https://«nomdelassociation».comiti-sport.fr ;
- Pour contacter la société Monetico Split (Paysurf), vous pouvez utiliser les coordonnées
disponibles sur le site https://www.Monetico Split (Paysurf).eu/fr/index.html ou adresser
votre demande à MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin
Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX ;
- Pour contacter la société Mangopay SA, vous pouvez utiliser les coordonnées disponibles sur
le site https://www.mangopay.com/fr.
12. Réclamation auprès de la CNIL
Vous conservez toujours la faculté d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si
vous estimez que nous contrevenions à la réglementation sur la protection des données
personnelles.
Cette autorité se présente en France comme la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL), sis 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22,
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitezcontacter-la-cnil.
La CNIL bénéficie d’un service de dépôt de réclamation en ligne, disponible ici :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
13. Modification de la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée, notamment en raison d’une évolution de l’Application, du Site et/ou d’un changement de la règlementation sur les données personnelles.
Mentions légales | CGV | Protection des données personnelles | Politique de cookies | R3M1
Agent de services de paiement de la société Paysurf © 2024 Comiti
Le paiement est réalisé au travers de la solution de paiement de la société PAYSURF, Société Anonyme au capital de 44 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 262 101 dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg est agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS92459 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr » « COMITI a la qualité d’Agent de Services de Paiement de l’Etablissement de Paiement dont il est partenaire, conformément aux articles L.523-1 et suivants du Code monétaire et financier. COMITI est à ce titre enregistré au registre des agents financiers (ou REGAFI) sous le numéro 90188 (https://www.regafi.fr/)